La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs de retenir une personne suspectée d’une infraction. Strictement encadrée par la loi, elle s’accompagne de droits qu’il est essentiel de connaître.
Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?
La garde à vue suppose qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République.
Quelle est la durée d’une garde à vue ?
La durée de principe est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur, voire davantage pour certaines infractions graves comme le trafic de stupéfiants ou le terrorisme. Le décompte commence dès le début de la mesure.
Vos droits pendant la garde à vue
- Être informé de l’infraction reprochée et de sa qualification ;
- Garder le silence ;
- Être assisté d’un avocat dès la première heure ;
- Faire prévenir un proche et votre employeur ;
- Être examiné par un médecin.
Le rôle de l’avocat
L’avocat s’entretient avec vous de façon confidentielle avant chaque audition, vous assiste pendant les interrogatoires et veille au respect de la procédure. Sa présence dès le début oriente souvent la suite du dossier.
Et après la garde à vue ?
À l’issue de la mesure, plusieurs suites sont possibles : remise en liberté, convocation ultérieure, défèrement devant le procureur ou comparution immédiate. Anticiper cette étape est essentiel.
Maître Ludovic Baustier intervient comme avocat en garde à vue à Tours. En savoir plus sur la défense pénale ou prendre rendez-vous.